C.G.V.

Conditions Générales de ventes des prestations First Tracks

 

Les conditions générales de vente fixent les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de prestations sportives organisées par First Tracks.
FIRST TRACKS est une marque déposée, gérée par le Syndicat local des moniteurs de ski de First Tracks Courchevel.
Le Syndicat local des Moniteurs de l’Ecole de ski de FIRST TRACKS Courchevel (SMFTC) est un syndicat local professionnel ; conformément à la loi du 21 Mars 1884, modifiée par les lois du 12 Mars 1920 et du 25 Février 1927.

Syndicat Local Des Moniteurs de l’Ecole de Ski FIRST TRACKS Courchevel
N° SIRET : 493 962 534 00019 – APE 8551Z
Le siège social du Syndicat Local est fixé à Courchevel 1850
FIRST TRACKS – SKI SET Snow Shop – Rue des Tovets – 73120 Courchevel 1850
Adresse de correspondance :
FIRST TRACKS 37, avenue du Granier – 38240 MEYLAN – France

Le syndicat est enregistré auprès de la mairie de Courchevel : Syndicat n° 73 227 – 012
Le syndicat est déclaré auprès de la D.D.C.S.P.P SAVOIE Service Jeunesse & Sports  Etablissement d’Activités Physiques et Sportives sous le n° 07307ET004
FIRST TRACKS est titulaire d’un contrat d’assurance « Responsabilité Civile d’Exploitation et Responsabilité Civile Professionnelle » sous le n° 104 155 800 souscris par le SIMS (Syndicat International des Moniteurs de Ski) auprès de la Compagnie du Sport – MMA – AZZURO Assurances – 6, rue Faure du Serre – BP80 011 – 05001 GAP
FIRST TRACKS est membre des Ecoles de Ski Internationales (ESI)
FIRST TRACKS est partenaire de Courchevel Tourisme.

Préambule
La brochure, le devis, la proposition, le programme de FIRST TRACKS constituent l’information préalable. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au Devis signé par le client, les caractéristiques, conditions particulières et prix des prestations tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de FIRST TRACKS, seront contractuels dès la signature du Devis. La Brochure et les présentes conditions générales, ont vocation à présenter préalablement à la signature d’un contrat de vente le contenu des prestations proposées, relatif aux prestations au prix, aux modalités de paiement, aux conditions d’annulation et de modification du Contrat. FIRST TRACKS se réserve cependant expressément la possibilité d’apporter des modifications aux informations figurant dans la Brochure telles que les informations relatives aux prix et au contenu des prestations aux conditions définies à la section « Modifications ».

Les Prix
Le prix des prestations FIRST TRACKS est fonction des prestations retenues ou recherchées par le client, ainsi que du moment ou ces prestations sont utilisées, afin notamment de tenir compte de la saisonnalité touristique. Ce prix est indiqué dans le Devis adressé au client. S’il est accepté, le prix mentionné au Devis devient le prix de Vente, sauf dans les cas où le client demande ultérieurement des modifications au Devis, entraînant une modification du prix proposé. Un nouveau devis comprenant un nouveau prix est alors proposé, qui annule et remplace le précédent.

Inscription et paiement – Réservation – Option
Réservation : Lorsqu’un Devis est adressé au client, sous forme papier ou sous forme électronique, l’acceptation de ce Devis vaut Réservation à réception :
– Soit du Devis accepté et signé par le client, accompagné du versement d’un acompte ou de la totalité du prix,
– Soit de la confirmation du paiement sécurisé réalisé par le biais de notre site internet.
Un Contrat existe entre FIRST TRACKS et son client à la date de la réception du versement de l’acompte ou de la totalité du prix. Une facture récapitulative et de confirmation est alors adressée au client. En l’absence de demande de modification reçue dans les dix jours de la date de la facture récapitulative et de confirmation, les éléments y mentionnés seront considérés comme définitifs.

Option : L’envoi d’un Devis à un client vaut attribution d’une option à ce client, valable une semaine. Les éléments mentionnés au Devis restent valables pendant cette durée. A l’expiration de cette durée, FIRST TRACKS pourra prolonger l’option accordée au client, en fonction de la disponibilité. A défaut, l’option devient caduque. FIRST TRACKS pourra alors refuser de prendre en compte la Réservation et remboursera aussitôt au client toute somme versée, hors délai, en vue de la Réservation, ou pourra proposer des prestations de substitutions.

Paiement :
Les règlements peuvent être effectués par chèque, virement, carte bancaire ou de crédit, carte AMEX ou tout autre moyen de paiement usuel.
Toute Réservation doit être accompagnée du versement d’un acompte de 30% du prix indiqué au Devis. Le solde du prix doit être payé au plus tard 60 jours avant la date prévue des prestations. Aucun document de rappel ne sera envoyé.
A défaut du paiement du solde du prix dans ce délai, FIRST TRACKS se réserve le droit de considérer la Réservation comme ayant été annulée par le client. FIRST TRACKS pourra alors prélever les frais mentionnés à la rubrique « Annulation par le client ».
A moins de 60 jours de la date prévue de début du des prestations, le prix devra être intégralement payé au moment de la Réservation. FIRST TRACKS se réserve alors le droit de demander un paiement par chèque certifié ou un certificat bancaire de virement. Dans ce cas, le Contrat n’est effectif qu’à compter de la réception de la totalité du prix.

Modifications – Annulation
Révision du prix : le prix communiqué par Devis est valable une semaine à compter de la date d’émission du Devis. Les prix sont fixés en Euros, le client supportant les fluctuations de l’Euro par rapport à sa propre devise.

Modification – annulation des prestations par FIRST TRACKS :
FIRST TRACKS peut être amené, de son propre chef, à modifier ou annuler le contenu de ses prestations. Le client sera alors informé de toute modification il pourra alors se voir proposé des prestations de substitution. Le client pourra cependant notifier à FIRST TRACKS son refus des substitutions proposées. Dès que FIRST TRACKS aura pris connaissance du refus du client, le client recevra le remboursement intégral des sommes versées. Il recevra également à titre d’indemnité une somme égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était survenue de son fait à la date de la proposition de substitution. A défaut d’avoir notifié son refus des substitutions proposées dans le délai et les formes requis, le client est considéré comme ayant accepté les substitutions proposées, le montant du prix correspondant étant acquis à FIRST TRACKS. Toutefois, toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu lui est restitué avant la date de son départ. L’absence de paiement du solde du prix dans le délai imparti est assimilée à une annulation par le client et les frais correspondant pourront être prélevés.

Modifications par le client : À tout moment, le client peut demander des modifications aux éléments constitutifs de sa Réservation. Dans la mesure où ces modifications peuvent être prises en compte, et si les modifications demandées entraînent un changement de prix, un nouveau devis pourra alors être émis. Le nouveau devis annule la Réservation antérieure. La différence de prix des prestations est, selon le cas, remboursée au client dans les meilleurs délais (déduction faite des frais éventuels calculés selon le barème « Annulation par le client»), ou payable dans les conditions fixées à la section « Paiement ».

Annulation par le client : Dans ce cas, le remboursement des sommes déjà versées est effectué selon le barème suivant, applicable au jour de la réception d’une notification écrite du client. Les primes d’assurances ne sont pas remboursables. En cas de départ anticipé, ou d’annulation pendant les prestations, aucun remboursement ni avoir ne pourra être accordé, notamment en cas de maladie ou d’accident.

Annulation à :
28 jours ou plus Perte de 20%
De 10 à 27 jours Perte de 40 %
De 9 à 6 jours Perte de 60 %
5 jours ou moins – Pas de présentation Perte de 100 %

Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de mauvais temps, de vent violent, de fermetures de pistes ou de remontées, indépendants de notre volonté.
Nous pouvons cependant vous fournir une lettre pour obtenir le remboursement des prestations auprès de votre compagnie d’assurance

Responsabilité
En aucun cas FIRST TRACKS ne peut être tenu pour responsable de faits constitutifs de la force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au Contrat ou de la mauvaise exécution du Contrat imputable au client.
Les activités sont encadrées par des moniteurs/guides qualifiés ; travailleurs indépendants ayant souscrits une RC professionnelle personnelle.
FIRST TRACKS, engage la responsabilité exclusive de ces prestataires en charge de leur organisation. Le montant du dédommagement éventuellement dû par FIRST TRACKS est limité conformément aux dispositions légales. L’éventuel dédommagement ne pourra excéder le montant du prix des prestations.
Il est rappelé que toute activité physique comporte des risques, même minimes. Les clients déclarent en être conscient et les assumer, sans recours contre FIRST TRACKS.
Les prestations démarrent et se terminent au point de rendez-vous convenus ensemble.

Réclamations
Toute réclamation qui ne pourrait être satisfaite sur place et à l’amiable doit être adressée par lettre R.A.R. au plus tard 30 jours après la fin des prestations à l’adresse First Tracks – 37, avenue du Granier – 38240 MEYLAN – France

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Les réclamations mettant en cause la responsabilité civile de FIRST TRACKS ou ses assurances dommages ne seront admises que dans la mesure où elles auront été portées à la connaissance de la direction de First Tracks

Confidentialité
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant.

Enfants
Un mineur ne pourra acheter nos prestations que s’il est accompagné d’une personne majeure responsable et assurant sa garde pendant toute la durée du des prestations. Si l’accompagnant est une personne autre qu’une personne investie d’un droit de garde sur le mineur, il devra faire son affaire d’obtenir au nom du mineur concerné une autorisation écrite du père, de la mère ou du représentant légal précisant les conditions dans lesquelles l’accompagnant assumera la garde et la responsabilité du mineur concerné. A défaut, FIRST TRACKS se réserve la possibilité de refuser l’inscription du mineur concerné. En cas de fausse déclaration, FIRST TRACKS se réserve le droit d’annuler les prestations du mineur et celui de l’accompagnant, cette annulation étant considérée comme du fait du client. En aucun cas FIRST TRACKS ne pourra se substituer à la responsabilité de l’accompagnant, lequel s’engage à faire jouer sa police responsabilité civile et à dégager FIRST TRACKS de toute responsabilité pour tout dommage causé par le mineur durant les prestations.

Assurances
Nous vous recommandons fortement de souscrire une assurance personnelle dommages corporels et accident. FIRST TRACKS ne peut être tenu responsable en cas d‘accident, de dommages corporels ou autres.
Lors de votre réservation, nous pouvons proposer les assurances facultatives suivantes :
– Assurance annulation
– Assistance médicale
– Transport/rapatriement médicalisé,
– Prise en charge des frais de recherche, de secours et de sauvetage en montagne.
– Responsabilité Civile pour tous dommages corporels ou matériels causés à un tiers.
Le montant des primes d’assurances ne peut en aucun cas être remboursé.

Remarques
Toutes prestations non utilisées par le client ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
FIRST TRACKS décline toute responsabilité concernant les activités réalisées durant les prestations et qui n’apparaissent pas dans le devis, la brochure ou le site internet.
Les photos contenues dans nos documents ne sont pas contractuelles.

Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.